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TVA à 10 % sur le démoussage de toiture : qui peut en bénéficier ?
On l’ignore souvent : l’entretien d’une toiture peut bénéficier d’une TVA réduite à 10 %, au lieu du taux normal de 20 %. Un avantage prévu par la loi pour les travaux réalisés dans les logements existants.
Voici, simplement, dans quels cas le démoussage y est éligible.
Un taux réduit prévu par la loi
L’article 279-0 bis du Code général des impôts applique une TVA à 10 % aux travaux d’entretien et d’amélioration portant sur des locaux à usage d’habitation. Le démoussage et le traitement d’une toiture, en tant qu’opérations d’entretien, entrent dans ce cadre.
Le taux réduit s’applique sur la facture : il n’y a pas de démarche complexe de votre côté.
Les conditions à remplir
Trois conditions principales : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans, être affecté à l’habitation (résidence principale ou secondaire), et les travaux ne doivent pas concourir à une remise à neuf. Une attestation, que nous vous fournissons, formalise le respect de ces conditions.
Les locaux à usage strictement professionnel et les constructions neuves restent, eux, au taux normal.
Un entretien propre, depuis le sol
Sur le plan technique, le traitement est réalisé depuis le sol, à la perche télescopique et à l’eau osmosée : sans échafaudage ni nacelle, sans intervention en hauteur. Un diagnostic aérien préalable cible les zones à traiter.
Cet article présente le cadre général ; votre situation précise est confirmée lors de l’établissement du devis.
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